Conditions Générales de Vente
(version de mars 2017)

Conditions Générales de Vente

§1 Domaine d’application – objet du contrat 

  • Nos CGV sont valables pour la livraison de biens meubles dans les conditions prévues par le contrat conclu entre notre société et le client.
  • Nos CGV sont exclusives de toutes autres. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires du client ou ses conditions divergentes de nos CGV, à moins que nous ayons expressément formulé notre accord par écrit. Nos CGV sont également valables même si nous effectuons la livraison sans émettre aucune réserve, tout en sachant que le client a des conditions contraires et divergentes de nos propres conditions de vente.
  • Nos CGV sont valables aussi bien pour le consommateur que pour les sociétés, à moins qu’il ait été procédé à une différentiation dans la clause indiquant que cette dernière ne s’applique qu’au consommateur ou qu’à une société.

§2 Offre – conclusion de contrat – documents relatifs à l’offre 

  • La commande du client constitue une offre ferme que nous pouvons accepter sous délai de 2 semaines soit en confirmant la commande par écrit, soit en envoyant la confirmation de commande sous forme d’une télécopie ou d’un courriel, soit en livrant la marchandise. Toutes offres émises antérieurement sont sans engagement de notre part.
  • Nous nous réservons des droits d’exploitation de la propriété et des droits d’auteur sur toutes nos photographies, dessins, calculs et autres documents. Avant toute transmission à tiers, le client doit expressément nous en demander l’autorisation par écrit.

§3 Prix, conditions de paiement et facturation 

  • Le prix d’achat proposé a force obligatoire. Pour les consommateurs, la taxe légale sur le chiffre d’affaires est comprise dans le prix d’achat.
  • Si le client est une société, nous n’indiquons que le prix d’achat net. La taxe légale sur le chiffre d’affaires n’est ainsi pas inclue dans nos prix; elle figure à part sur la facture le jour où celle-ci est établie et calculée selon le taux légal.
  • Tous les prix indiqués ne contiennent ni frais d’affrètement, d’emballage et d’assurance, ni taxes douanières, ni autres frais ou taxes. Ces frais sont à supporter par le client.
  • Le prix total dû est à payer sous délai de dix jours à compter de la date de réception de la marchandise sans déduction de l’escompte de caisse sauf autre accord conclu. Les règlements légaux s’appliquent aux conséquences induites par le retard de paiement.
  • Les factures doivent être réglées comme convenu, soit par paiement par avance, en espèces, par contre-remboursement en espèces, par chèque de virement, chèque de virement contre remboursement, carte de crédit, prélèvement bancaire, virement ou par paiement lors de la remise de la marchandise sauf autre accord conclu
  • Le client ne peut faire valoir des droits de compensation que lorsque ses contre-prétentions ont été reconnues comme ayant force de chose jugée, lorsqu’elles sont incontestables ou lorsque nous les aurons reconnues. Si le client est une société, il n’est autorisé à exercer son droit de rétention de paiements que si sa contre-prétention est fondée sur le même rapport contractuel.
  • Les factures sont transmises au client sous forme d’un fichier PDF dans la mesure où le client nous a communiqué une adresse de courrier électronique. Les factures ne sont envoyées par courrier que sur demande écrite du client.

§4 Période de prestations et transfert du risque 

  • Si les délais de livraison ont été fixés et pris comme base de l’attribution de la commande, ils sont prolongés de la durée du retard pris en cas de grève et en cas de force majeure. Ceci est également valable lorsque le client ne remplit pas d’éventuelles obligations de collaborer.
  • Si le client est une société (dans la mesure où il ne résulte rien d’autre de la confirmation de la commande), la livraison est conclue au départ d’usine.
  • Si le client est un consommateur, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client à la remise de la marchandise (art. 446 du Code civil allemand).

§5 Responsabilité pour vices 

  • Si le client est un consommateur, nous endossons la responsabilité d’un vice conformément aux prescriptions légales, dans la mesure où aucune restriction ne découle des effets du vice. Le consommateur se doit de nous envoyer une réclamation écrite pour vice apparent sous délai de deux semaines après apparition du vice. Les droits issus de la garantie expirent si aucune réclamation n’est effectuée dans ce délai. Ceci n’est pas valable si le vice fait l’objet d’une dissimulation frauduleuse de notre part ou si nous avons pris une garantie sur l’état de la marchandise.
  • Si le client est une entreprise, il se doit de nous signaler par écrit un vice manifeste immédiatement après son apparition. Nous nous réservons alors le choix du dédommagement en cas d’apparition de vice. Les pièces remplacées dans le cadre du dédommagement deviennent notre propriété.
  • Si le client est un consommateur, le délai de prescription est de deux ans pour les droits pour vices à la livraison de la marchandise. Le délai débute à la date du transfert du risque. Ceci n’est pas valable lorsqu’il s’agit de droits de dommages et intérêts pour cause de vices. L’article 6 est valable pour tout droit à dommages et intérêts en cas de vice.
  • Lorsque le client est une entreprise, la garantie est d’une année. Le délai de prescription en cas d’un recours sur la livraison reste le même conformément aux articles 478 et 479 du Code civil allemand. Ceci n’est pas valable lorsqu’il s’agit de droits de dommages et intérêts pour cause de vices. L’article 6 est valable pour tout droit à dommages et intérêts en cas de vice.
  • Le client n’obtient de notre part aucune garantie au sens de la loi.

§6 Responsabilité pour dommages 

  • Notre responsabilité pour manquement contractuel ainsi que pour délit se limite aux cas intentionnels et ceux de négligence grossière. Ceci n’est pas valable pour les cas de blessures corporelles, d’atteinte à la santé ou à la vie du client, pour les prétentions de droits pour défaillance aux devoirs cardinaux et de droit de compensation pour dommages moratoires. Cela ne vaut pas non plus pour la responsabilité impérative selon la loi sur la responsabilité sur les produits. Notre responsabilité concerne sinon tout autre degré de gravité de la faute que nous aurons commise.
  • Si notre responsabilité pour le dommage causé est exclue ou limitée, il en est également de même pour la responsabilité personnelle du dommage causé par nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires chargés de l’exécution d’un ordre.
  • Cette responsabilité est également valable pour les matériaux que le client nous a remis pour la poursuite du travail.
  • Nous déclinons toute responsabilité pour les vices découlant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme de la marchandise / du produit ou encore d’une utilisation allant à l’encontre de la description faite dans la documentation du produit adressée au client.

§7 Droit d’annulation

Dans la mesure où les marchandises que nous avons livrées ont été fabriquées suivant spécification client, le consommateur n’a pas non plus de droit d’annulation (alinéa 4 de l’article 312 d du Code civil allemand). Le délai d’annulation est de 14 jours à compter de la réception de la marchandise par le client. Afin de faire valoir son droit d’annulation, le client doit nous en informer par une déclaration univoque qu’il peut nous transmettre par courrier, courriel, télécopie ou par téléphone. Pour sa déclaration d’annulation, le client peut prendre exemple sur la déclaration ci-dessous. Il doit adresser sa déclaration à :

Schaeffer AG, Nahmitzer Damm 32, 12277 Berlin, Téléphone +49 (0) 30 / 805 86 95 - 0, Télécopie +49 (0) 30 / 805 86 95 - 33, Email info@schaeffer-ag.de

Modèle de déclaration d’annulation : 

À l’attention de :

Schaeffer AG, Nahmitzer Damm 32, 12277 Berlin, Téléphone +49 (0) 30 / 805 86 95 - 0, Télécopie +49 (0) 30 / 805 86 95 - 33, Email info@schaeffer-ag.de


Je déclare/Nous déclarons par la présente que le contrat que j’ai/nous avons conclus pour l’achat des marchandises suivantes :………………………


Commandé le ……………… Reçu le……………..


Nom du consommateur………………………………


Adresse du consommateur………………………………


Signature du consommateur (en cas d’envoi par courrier)


Date………………………

 

  • Le délai d’annulation est garanti lorsque la déclaration d’annulation a été envoyée avant l’expiration du délai d’annulation.
  • Lorsque le client annule son contrat, nous sommes tenus de restituer tous les paiements perçus y compris les frais de port dans la mesure où il ne s’agit pas de frais supplémentaires entraînés par le choix d’une livraison particulière par le client. Nous nous obligeons à rembourser les paiements effectués par le client au plus tard dans les deux semaines à compter de réception de la déclaration d’annulation. Nous effectuons le remboursement vers le même moyen de paiement utilisé par le client lors du régalement de sa commande. Les frais liés au remboursement ne sont pas facturés au client.
  • Le client s’oblige à restituer immédiatement la marchandise livrée au plus tard dans les 14 jours à compter de l’envoi de la déclaration d’annulation. Le client peut également retourner la marchandise avant expiration du délai d’annulation. Les coûts pour le retour de la marchandise sont à prendre en charge par le client.
  • Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement jusqu’à l’envoi de la marchandise ou la preuve de son envoi.
  • Dans la mesure où les marchandises livrées ne sont pas préfabriquées par nos soins mais ont été fabriquées sur mesure pour le client, ce dernier ne dispose d’aucun droit d’annulation selon le § 312 g, art. 2 n°1 du code civil allemand.

§8 Réserve de propriété 

  • Pour tous les contrats conclus avec les consommateurs, l’objet acheté demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
  • Si le client est une société, la marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement de toutes les créances du client, même si la marchandise concrète a déjà été payée.
  • Si un tiers poursuit l’exécution judiciaire sur la marchandise réservée, le client doit nous en informer sans délai en nous remettant les documents nécessaires pour pouvoir intervenir; ceci est également valable pour toute sorte d’autres préjudices. Indépendamment de cela, le client se doit d’informer à l’avance les tiers sur les droits sur la marchandise. Si le client est une société, il doit supporter les frais d’une intervention dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de la rembourser.
  • Si le client est une société, en cas de revente/location de la marchandise réservée, il nous cède d’ores et déjà, en guise de garantie et jusqu’à l’exécution de toutes nos prétentions, les créances liées aux transactions nommées qu’il fait valoir vis-à-vis du client. Si la marchandise réservée fait l’objet de modifications, de transformations ou d’une combinaison avec un autre objet, nous acquérons directement la propriété de l’objet ainsi réalisé. Cet objet est alors considéré comme marchandise réservée.
  • Si la valeur de la garantie excède nos créances envers le client de plus de 20%, nous devons, sur exigence du donneur d’ordre et selon notre choix, céder les garanties auxquelles nous avons droit dans une mesure adéquate.

§9 Prescription de nos propres droits

Nos créances s’éteignent par prescription au bout du délai légal en vigueur.

§10 Forme des déclarations

Tout engagement explicite et toute déclaration que le client formule à notre égard ou envers un tiers nécessitent la forme écrite sauf mention contraire dans le cadre du droit d’annulation décrit dans le §7.

§11 Droit de propriétés d’un tiers, exclusion de la responsabilité

  • Le client nous garantit que toutes les données et tous les matériaux qui nous sont mis à disposition ou téléchargés depuis notre logiciel, par exemple afin d’imprimer les plaques, ne sont pas soumis à la propriété d’un tiers, qu’il s’agisse de droits d’auteur, sur des marques, des dessins, des modèles ou tout autre droit de propriété d’un tiers, ou bien, que le client est titulaire des droits de reproduction et d’utilisation associés. Le client nous assure que ces contenus ne violent pas les droits personnels ou tout droit d’un tiers, ni ne vont à l’encontre des réglementations en vigueur.
  • Le client déclare qu’il détient les droits de reproduction et d’utilisation des données transmises.
  • Le client libère la société Schaeffer AG de toute revendication qui pourraient être faite envers la société Schaeffer AG et émanant de la violation des droits cités ci-dessus ou des règlementations en vigueur, dans la mesure où cette violation incombe au client. Cela s’applique aussi aux frais de défense engendrés ainsi qu’à tout autre dommage émanant de la violation des obligations du client.

§12 Lieu d’exécution de la prestation, choix du droit, compétence judiciaire 

  • Sauf autre stipulation dans ce contrat, le lieu d’exécution et de paiement correspond à notre siège social Nahmitzer Damm 32 à D-12277 Berlin.
  • Le droit de la République Fédérale d’Allemagne régit ce contrat; la validité des dispositions légales relatives à la vente de l’ONU est exclue.
  • En matière de contrats avec les commerçants, les personnes morales de droit public ou les établissements publics ayant un budget spécial, le seul tribunal compétent en cas de litige est le tribunal compétent pour notre siège social.

§13 Protection des données

Sans votre accord formel, vos données personnelles seront utilisées exclusivement pour traiter votre commande et mémorisées électroniquement dans le cadre du traitement des données résultant de la relation commerciale. La transmission de vos données personnelles à l’entreprise chargée de la livraison n’a lieu que si le traitement de votre ordre la rend nécessaire. Vos données personnelles seront sinon traitées confidentiellement et ne seront pas transmises à des tiers. 

 

 

 

  
Facebook Google+