Conditions générales de vente, version de juillet 2020
§1 Domaine d’application – objet du contrat
  • Nos CGV sont valables pour la livraison de biens meubles dans les conditions prévues par le contrat conclu entre notre société et le client.
  • Nos conditions générales de vente s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui sont contraires ou divergent de nos conditions générales, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions générales de vente s’appliquent également lorsque nous effectuons la livraison sans réserve tout en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions générales.
  • Nos CGV s’appliquent aussi bien aux consommateurs qu’aux entreprises, sauf si une distinction est opérée dans la clause concernée, précisant que celle-ci s’adresse uniquement au consommateur ou uniquement à l’entrepreneur/à l’entreprise.
§2 Offre – conclusion de contrat – documents relatifs à l’offre
  • La commande du client constitue une offre ferme que nous pouvons accepter sous délai de 2 semaines soit en confirmant la commande par écrit, soit en envoyant la confirmation de commande sous forme d’une télécopie ou d’un courriel, soit en livrant la marchandise. Les offres que nous avons formulées auparavant sont sans engagement.
  • Nous nous réservons le droit de ne vendre les accessoires (profilés, composants de boîtiers, assortiments, kits de montage, etc.) qu’en combinaison avec la quantité correspondante de faces avant ou de boîtiers.
  • Nous nous réservons le droit de propriété et les droits d’auteur sur nos illustrations, dessins, calculs et autres documents de notre part dans la mesure où le transfert des droits au client n’a pas été effectué expressément par écrit par nos soins ou que le transfert des droits découle obligatoirement de l’objet du contrat. Le client doit obtenir notre accord écrit préalable et explicite avant toute transmission de ces documents à des tiers.
§3 Prix, conditions de paiement et facturation
  • Le prix d’achat que nous proposons au client est ferme, sauf si des modifications s’avèrent nécessaires ultérieurement en raison des souhaits du client ou d’exigences techniques. À cet égard, les ajustements nécessaires du prix d’achat allant jusqu’à 5 % sont contraignants pour le client, même sans notification préalable de notre part concernant la modification du prix d’achat. Les ajustements nécessaires du prix d’achat supérieurs à 5 % nécessitent l’accord préalable du client, la forme écrite (par exemple par e-mail) étant suffisante.
  • Pour les consommateurs, la taxe sur la valeur ajoutée légale est comprise dans le prix d’achat proposé.
  • Si le client est une entreprise, nous n’indiquons que le prix d’achat net. La taxe légale sur le chiffre d’affaires n’est ainsi pas incluse dans nos prix ; elle figure à part sur la facture le jour où celle-ci est établie et calculée selon le taux légal.
  • Tous les prix indiqués ne contiennent ni frais de transport, d’emballage et d’assurance, ni taxes douanières, ni autres frais ou taxes. Ces frais sont à la charge du client.
  • Selon leur nature, les codes promo peuvent être utilisés pour bénéficier d’une remise ou d’une réduction sur le prix d’achat. Une saisie a posteriori (après finalisation de la commande) ne pourra pas être prise en compte. L’utilisation multiple d’un même bon d’achat n’est pas autorisée.
  • Sauf accord contraire, les factures sont payables, selon les modalités convenues, par paiement anticipé, en espèces, contre remboursement en espèces, par chèque de règlement, par chèque de règlement contre remboursement, par carte bancaire, par prélèvement automatique, par virement bancaire ou lors de l’enlèvement par le client, sauf accord contraire.
  • Sauf accord écrit prévoyant d’autres conditions de paiement, les factures sont payables dans les 14 jours suivant leur réception avec 2 % d’escompte ou dans les 30 jours suivant leur réception sans déduction. Les dispositions légales relatives aux conséquences d’un retard de paiement s’appliquent.
  • Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement, sont incontestées ou ont été reconnues par nos soins. Si le client est un entrepreneur, il n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
  • Les factures sont transmises au client par e-mail sous forme de document PDF, dans la mesure où nous disposons d’une adresse e-mail du client. Les factures ne sont alors envoyées par la poste que sur notification écrite du client.
§4 Période de prestations et transfert du risque
  • Si nous avons indiqué des délais de livraison et que ceux-ci ont servi de base à la passation de la commande, ces délais sont prolongés en cas de grève et de force majeure, et ce pour la durée du retard. Il en va de même si le client ne remplit pas ses obligations de coopération.
  • Si le client est un entrepreneur, la livraison est convenue « départ usine », sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
  • Si le client est un consommateur, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client à la remise de la marchandise (art. 446 du Code civil allemand).
§5 Responsabilité pour vices
  • Si le client est un consommateur, nous endossons la responsabilité d’un vice conformément aux prescriptions légales, dans la mesure où aucune restriction ne découle des effets du vice. Cela n’est pas valable si le vice fait l’objet d’une dissimulation frauduleuse de notre part ou si nous avons pris une garantie sur l’état de la marchandise.
  • Si le client est un consommateur, le délai de garantie pour la livraison du bien est de deux ans. Ce délai court à compter de la remise du bien au client. Cela s’applique également lorsqu’il s’agit de droits de dommages et intérêts pour cause de vices, en tenant compte des limitations de responsabilité suivantes du § 6.
  • Si le client est un professionnel, tout défaut manifeste doit nous être signalé par écrit sans délai après sa constatation. En cas de défaut, lorsque le client est un professionnel, nous nous réservons le droit de choisir le mode d’exécution ultérieure. Les pièces éventuellement remplacées dans le cadre de l’exécution ultérieure deviennent notre propriété.
  • Si le client est un professionnel, le délai de garantie est d’un an. Le délai de prescription en cas de recours contre le fournisseur conformément aux articles 478 et 479 du BGB (Code civil allemand) n’en est pas affecté. Cela s’applique également aux demandes de dommages-intérêts pour vices, compte tenu des limitations de responsabilité prévues à l’article 6 ci-dessous.
  • Nous n’accordons aucune garantie au sens juridique du terme au client.
§6 Responsabilité pour dommages
  • Notre responsabilité en cas de manquement aux obligations contractuelles ainsi qu’en matière délictuelle est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du client, en cas de réclamations pour manquement à des obligations cardinales, c’est-à-dire des obligations essentielles au contrat dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client se fie et est en droit de se fier, ainsi qu’en matière de responsabilité légale en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans ce cas, la réglementation légale s’applique.
  • Dans la mesure où notre responsabilité en matière de dommages-intérêts pour des manquements à nos obligations résultant d’une négligence légère est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages-intérêts de nos représentants légaux, employés, salariés, collaborateurs, mandataires et auxiliaires d’exécution.
  • Ces règles et limitations de responsabilité s’appliquent également au matériel qui nous est confié par le client en vue d’un traitement ultérieur.
  • Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dans la mesure où la marchandise ou le produit que nous avons livré est utilisé de manière inappropriée par le client, ou d’une manière contraire à la destination de la marchandise et/ou à notre description du produit.
§7 Droit de rétractation
Les commandes portant sur les produits fabriqués et découpés sur mesure ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation (§ 312 g art. 2 n°1 du Code civil allemand, droit de rétractation).
Dans la mesure où les marchandises que nous livrons ne sont pas préfabriquées et où elles ont été découpées ou fabriquées selon les besoins personnels ou les spécifications du client, il n’existe pas non plus de droit de rétractation de la commande pour les consommateurs, conformément à l’article 312 g, paragraphe 2, point 1, du Code civil allemand (BGB).
Pour les marchandises qui ne relèvent pas de cette disposition, la rétractation peut être effectuée par courrier, fax, e-mail ou par téléphone. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent.
En cas de conclusion d’un contrat en dehors de nos locaux commerciaux et/ou dans le cadre de contrats à distance, conformément à l’article 312 c du BGB, les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat conclu avec nous sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception de la marchandise par le client. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous en informer par une déclaration sans équivoque, laquelle peut être transmise, par exemple, par courrier, fax, e-mail ou par téléphone. La déclaration de rétractation, pour laquelle le client peut se servir du modèle ci-dessous sans y être obligé, doit être adressée à :
Schaeffer AG, Nahmitzer Damm 32, 12277 Berlin, Téléphone +49 30 805 86 95 - 0, Fax +49 30 805 86 95 - 33, E-mail info@schaeffer-ag.de
Modèle de formulaire de rétractation :
À l’attention de :
Schaeffer AG, Nahmitzer Damm 32, 12277 Berlin, Téléphone +49 30 805 86 95 - 0, Fax +49 30 805 86 95 - 33, E-mail info@schaeffer-ag.de
Par la présente, je/nous me/nous rétracte(ons) du contrat que j’ai/nous avons conclu(s) concernant l’achat des marchandises suivantes : ………………………
Commandées le……………… Reçues le………………..
Nom du/des consommateur(s)………………………………
Adresse du consommateur ……………………………
Signature du consommateur (en cas de notification sur papier)……………………………
Date………………………
  • Le délai de rétractation est respecté si l’envoi de la déclaration de rétractation a lieu avant l’expiration dudit délai.
  • Si le client résilie le contrat, nous sommes tenus de lui rembourser sans délai tous les paiements que nous avons reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires qui auraient été engagés uniquement parce que le client a souhaité un mode de livraison particulier, différent de l’expédition standard que nous proposons, et ce au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la notification de rétractation. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors du paiement des marchandises. Aucun frais de remboursement ne sera facturé au client.
  • La marchandise livrée doit nous être renvoyée sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client nous a informés de la rétractation. Là encore, il suffit, pour respecter le délai, que la marchandise nous soit expédiée avant l’expiration du délai. Les frais de retour de la marchandise sont à la charge du client.
  • Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou qu’une preuve de leur retour nous ait été fournie.
§8 Réserve de propriété
  • Dans le cadre des contrats conclus avec des consommateurs, nous nous réservons la propriété de l’objet de la vente jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
  • Si le client est un professionnel, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement de toutes les créances à l’encontre du client, même si la marchandise en question a déjà été payée.
  • Le client doit nous informer sans délai de toute mesure d’exécution forcée prise par des tiers à l’encontre de la marchandise sous réserve de propriété, en nous remettant les documents nécessaires à une intervention ; cela s’applique également aux atteintes de toute autre nature. Indépendamment de cela, le client doit signaler au préalable aux tiers les droits existants sur la marchandise. Si le client est un entrepreneur, il doit prendre en charge nos frais d’intervention, dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de les rembourser.
  • Si le client est un professionnel, il nous cède dès à présent, à titre de garantie jusqu’à l’exécution de toutes nos créances, les créances qu’il détient à l’égard de ses clients et qui résultent des opérations susmentionnées, en cas de revente ou de location de la marchandise sous réserve de propriété. En cas de transformation de la marchandise sous réserve de propriété, de modification de celle-ci ou de son assemblage avec un autre bien, nous acquérons immédiatement la propriété du bien ainsi créé. Celui-ci est considéré comme une marchandise sous réserve de propriété.
  • Si la valeur de la garantie de nos créances à l’égard du client dépasse de plus de 20 % le montant de celles-ci, nous sommes tenus, à la demande du client et à notre discrétion, de libérer les garanties qui nous reviennent à hauteur de ce excédent.
§9 Prescription de nos propres droits
Les délais de prescription légaux s’appliquent à toutes les créances réciproques.
§10 Forme des déclarations
Tout engagement explicite et toute déclaration que le client formule à notre égard ou envers un tiers nécessitent la forme écrite, sauf mention contraire dans le cadre du droit de rétractation décrit dans le § 7.
§11 Droit de propriété d’un tiers, exclusion de la responsabilité
  • Le client nous garantit que toutes les données et tous les matériaux qui nous sont mis à disposition ou téléchargés depuis notre logiciel, par exemple afin d’imprimer les faces avant, ne sont pas soumis à la propriété d’un tiers, qu’il s’agisse de droits d’auteur, sur des marques, des dessins, des modèles ou tout autre droit de propriété d’un tiers, ou bien, que le client est titulaire des droits de reproduction et d’utilisation associés. Le client nous assure que ces contenus ne violent pas les droits personnels ou tout droit d’un tiers, ni ne vont à l’encontre des règlementations en vigueur.
  • Le client déclare être titulaire des droits de copie et de reproduction des données transmises.
  • Le client libère la société Schaeffer AG de toute revendication et prétention qui pourraient être faites envers la société Schaeffer AG et émanant de la violation des droits cités ci-dessus ou des règlementations en vigueur, dans la mesure où cette violation incombe au client. Cela s’applique aussi aux frais de défense engendrés ainsi qu’à tout autre dommage émanant de la violation des obligations du client.
§12 Lieu d’exécution de la prestation, choix du droit, compétence judiciaire
  • Sauf stipulation contraire dans le présent contrat, le lieu d’exécution et de paiement correspond à notre siège social Nahmitzer Damm 32 à D-12277 Berlin.
  • Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne ; l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
  • Pour les contrats conclus avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le tribunal compétent, tant en matière de fond que de lieu, est celui de notre siège social.
§13 Règlement des litiges
Plateforme de l’UE pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs. Comme nous préférons régler les litiges directement avec nos clients, nous ne participons donc pas aux procédures de médiation des consommateurs.